ARTFUSION DESIGN

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente de biens, fournitures ou services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Artfusion Design. Les produits et services (le ou les "Produit(s)" et Services) sont dispensés par Artfusion Design. Le fait pour une personne physique ou morale, de recourir aux services et produits proposés par la société Artfusion Design emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : Preuve de la transaction, limites

Le règlement interviendra le jour de la signature de la présente lettre de mission. Le client est engagé par sa commande dès qu'il signe le devis en apposant la mention « Bon pour Commande » ou dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat, devis ou bon de commande. Les documents conservés par les deux parties constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société Artfusion Design et ses clients. la société Artfusion Design prodigue des conseils. En aucun cas il ne peut être jugée responsable quant à l’utilisation par le client des solutions qui lui ont été préconisées. Il n’est lié avec aucune marque, fournisseurs ou solution quelconque, et agit dans son intérêt propre et dans l’intérêt du client.

ARTICLE 3 : Preuve de la transaction, limites

Les tarifs en vigueur sont exprimés TTC, la société Artfusion Design se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros. Le règlement des Produits et Services se fait uniquement par chèque ou par virement. Vous devez régler le montant total de vos achats en deux fois (50% à la commande et 50 % à la livraison). 3.1 Paiement par chèque Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre la société Artfusion Design et être envoyé à Artfusion Design, 213 rue des moulins 80230 St Valery-Sur-Somme. 3.2 Paiement par virement Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra demander un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) directement au prestataire ou demander à le recevoir par mail ou fax exclusivement. Les frais bancaires de virement sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 : Réclamations

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de la société Artfusion Design devra être formulée, en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à Artfusion Design, 213 rue des moulins 80230 St Valery-Sur-Somme au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de d'échéance.

ARTICLE 5 : Rétractation

Si le client est une société, une fois le bon de commande signé, ou le devis complété par la mention « Bon pour Commande », aucune rétractation ne sera possible. Cette rétractation correspondrait à un manquement à l’obligation contractuelle, et Artfusion Design se verrait en droit conformément à la législation en cours de porter recours. Le montant budgété dans le devis sera dû et facturé, ce qui comprend également les frais préalablement avancés par la société Artfusion Design dans la réalisation de la prestation. Si le client est un particulier, le délai légal de rétractation conformément à l’article L121-20 du code de la consommation est de 7 jours, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Artfusion Design se réserve le droit de mettre un terme à une relation professionnelle, en cas de détérioration d'une relation commerciale entre la société Artfusion Design et un client. La société Artfusion Design considère qu'une relation s'est détérioré suite à un comportement jugé irrespectueux de la part du client envers Artfusion Design, ou dû au manque d'éléments fourni par le client nécessaire à la société Artfusion Design pour fournir des prestations de qualité.

ARTICLE 6 : Droit de propriété intellectuelle

Les services, leur contenu, la liste des services et tout le contenu du site Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de la société Artfusion Design. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, à l’adresse suivante : Artfusion Design, 213 rue des moulins 80230 St Valery-Sur-Somme, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation. Il sera demandé au client de fournir certains documents à la société Artfusion Design afin de contribuer au bon déroulement et à une prestation de qualité. La société Artfusion Design certifie la stricte confidentialité de vos documents et des informations qu’ils contiennent. Aucune de ces informations ne sera enregistrée dans les bases de données de la société Artfusion Design, et elles ne pourront en aucun cas faire être utilisés à des fins marketing ou commerciales.

ARTICLE 7 : Limitation de responsabilité

la société Artfusion Design garantit qu’elle met en œuvre tous les moyens possibles afin d'assurer une prestation de service conforme à la description qui figure sur la commande ou le devis. Ceci est la seule garantie consentie par la société Artfusion Design. La société Artfusion Design exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du service à un usage particulier. La société Artfusion Design ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire des solutions mises en place sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. En aucun cas, la société Artfusion Design ne saura être tenu pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

La société Artfusion Design met tout en œuvre pour offrir à ses clients des prestations de qualité et pour s'assurer que des erreurs ne sont pas commises ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées, la société Artfusion Design ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Dès lors que le client à validé la prestation réalisée par l’entreprise, la société Artfusion Design n’est instantanément plus responsable, et toute perte, détérioration, ou inadéquation de sa prestation. Il en va dès lors de la responsabilité du client de valider ou non la conformité de la prestation réalisée par rapport au résultat attendu et précisé dans le contrat (et/ou devis). La société Artfusion Design donne des conseils individualisés et personnels et rappelle (i) que certains services et solutions ne peuvent être complétés qu'avec l'aide et le conseil de professionnels et (ii) que l'achat d'un service ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel pour sa mise en place, sa maintenance et son bon fonctionnement. Le client est ainsi invité à vérifier par lui-même le bon fonctionnement et la validité du ou des conseils et solutions qui lui ont été proposées. En toute hypothèse, la responsabilité de la société Artfusion Design, de ses partenaires et des auteurs au titre d'un service est limitée au remboursement de leur prix d'achat. Le matériel acheté par la société Artfusion Design est sa propriété intégrale jusqu’au règlement de la facture. L’entreprise est en droit d’en exiger le plein usage ainsi que sa restitution dans le cas d’un défaut de paiement dans le temps imparti (30 jours après édition de la facture).

ARTICLE 8 : Informatique et libertés

La société Artfusion Design constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à la société Artfusion Design de gérer les comptes correspondants. La société Artfusion Design se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que la société Artfusion Design peut obtenir relatives à l'utilisation de son site internet et des prospections. Le client accepte expressément que la société Artfusion Design puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Cependant, nous rassurons notre clientèle que malgré le fait que ces informations soit exploitables commercialement par notre société, cet usage ne se produira pas. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site ou de l'achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à Artfusion Design, 213 rue des moulins 80230 St Valery-Sur-Somme ou en utilisant le formulaire de contact.

ARTICLE 9 : Invalidité - force majeure - droit applicable - tribunaux compétents

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni la société Artfusion Design, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même la société Artfusion Design ne pourrait être tenu responsable de l'usage des services, matériels ou solutions commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers de son réseau, de ses applications ou de son matériel. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française. Notre clientèle étant exclusivement professionnelle, le tribunal de commerce de Sarreguemines sera le seul compétent en cas d’éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 10 : Réactualisation des conditions générales de ventes

La société Artfusion Design se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

ARTICLE 11 : Pour tout renseignement

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à Artfusion Design, 213 rue des moulins 80230 St Valery-Sur-Somme, ou en utilisant le formulaire de contact.

Conditions Formule créateur d'entreprise

Répartition des paiements

(cas n°1) Paiements en 2 fois :

À la commande : Versement de 50% de la somme totale indiquée sur le devis ou bon de commande signé.
À la livraison : Versement de 50% de la somme totale indiquée sur le devis ou bon de commande signé.

(cas n°2) Paiements mensualisés :

Le paiement de la somme totale due indiquée sur le devis ou bon de commande sera répartie sur 12 mois à compter de la signature du devis ou bon de commande. Le client devra fournir à la société Artfusion Design 12 chèques correspondant aux sommes totales dues indiquées sur le devis ou bon de commande signé, à la signature du devis ou bon de commande. Ces chèques seront encaissés par la société Artfusion Design suivant la répartition indiquée sur le devis ou bon de commande.

Limites de prestation

La société Artfusion Design ne réalise pas le rédactionnel de vos contenus textes, le client devra fournir tous les contenus relus et validés par le client.

Conditions de réalisation

Dans les deux cas (1 et 2) le temps de réalisation maximum sera de 16 semaines ouvrées maximum à compter de la date de signature du devis ou bon de commande. Le client s'engage à fournir à la société Artfusion Design tous les éléments nécessaires au bon déroulement des prestations (textes, photos, accroches publicitaires, cibles de l'entreprise ou de l'action commerciale, codes d'accès à l'hébergement du site) dans les délais demandés par Artfusion Design.

Conséquences dues au non respect des conditions ci-dessus

Dans les cas n°1 et n°2 : Si le client ne fournit pas les éléments demandés par la société Artfusion Design dans les délais fixés par celle-ci et ayant pour conséquence un dépassement des délais de réalisation fixés à 16 semaines ouvrées suivant la signature du devis ou bon de commande, la société Artfusion Design demandera une revalorisation financière supplémentaire correspondant à 10 % de la somme totale due indiqué. Le règlement des 10% supplémentaires devront être payés par le client par chèque et encaissés par la société Artfusion Design dans un délais de 10 jours ouvrés suivant le dépassement du délais. Dans le cas ou le temps de réalisation excède 32 semaines ouvrées une revalorisation supplémentaire de 50% de la somme totale due indiquée sur le devis ou bon de commande signé devra être payé par le client à la société Artfusion Design sous 10 jours ouvrés. Dans le cas n°2 : Si le client ne respecte pas ces conditions la totalité des chèques sera encaissée en une fois ainsi que les 10% supplémentaires. Dans le cas n°2 : Si un des chèques est refusé par la banque, la société Artfusion Design supprimera immédiatement le site réalisé et le client n'aura plus le droit d'utiliser les travaux réalisés par la société Artfusion Design.

Conditions de vente relatives aux produits

Clause n° 1 : Couleur

Les références pantone sont des références d'encre d'imprimerie destinées à l'impression sur papier. Suivant les supports utilisés il est possible de constater des différences dues à la qualité de la matière ou à la couleur de base de l'objet, Artfusion Design ne peut être tenu responsable de ces différences.

Clause n° 2 : Tolérance de quantité

En raison des aléas de fabrication, les commandes imprimées sont acceptées sous réserve de tolérance en + ou - des quantités commandées. Après exécution, nos factures sont établies conformément aux quantités réellement livrées. La tolérance est de 10%.

Clause n° 3 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Artfusion Design s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Artfusion Design serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts l'annulation de la commande Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.